Conditions générales de vente

Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc inopposable à JCL Lighting.

Article 2 – Modification de la commande
Les commandes ne sont définitives que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. JCL Lighting se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus, catalogues ou sur site internet.

Article 3 – Livraison
Toutes les commandes sont enregistrées sans garantie de délai, elles sont toujours livrées dans les plus brefs délais possibles. La livraison est effectuée par la remise directe du produit soir par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à l’expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de JCL Lighting. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois si dans les six mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause d’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité et ou dommages intérêts. Sont
considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
En tout hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers JCL Lighting, quel qu’en soit la cause.
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire contestation nécessaire et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

Article 4 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour yporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 5 – Retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre JCL Lighting et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être en l’état que son fournisseur les a livrées. Le matériel devra être renvoyé dans son emballage d’origine aux frais de l’expéditeur. Le montant de la reprise sera défini selon l’état du matériel et de l’emballage et ne saurait excéder 90% de la valeur de la marchandise.

Article 6 – Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la première année suivant la livraison, la main d’œuvre et les frais de transport éventuels sont toutefois à la charge de l’acquéreur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à JCL Lighting sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits par ses services.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoquées par l’usure ou par un accident extérieur (non respect des prescriptions d’utilisation, d’une cause étrangère au matériel, d’un montage erroné, d’un entretien défectueux, d’une utilisation anormale,…), ou encore par une modification du produit non prévue ou non spécifiée par le vendeur. La garantie ne concerne pas les frais de déposes. Aucune indemnité pour privation de jouissance ne sera accordée.

Article 7 – Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent pour marchandises prises en nos magasins, port et emballage à la charge de l’acquéreur ou franco de port et d’emballage à partir de 1 000 euros H.T. Tout impôt, taxe, droit à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

Article 8 – Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 45 jours fin de mois, ou à réception de facture avec escompte de 2% accordé.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sanspréjudice de toute autre voie d’action.
En cas de non paiement d’une seule échéance à la date convenue, JCL Lighting pourra, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, exiger le paiement du solde du prix dû qu’à échoir, la déchéance du terme étant acquise de plein droit.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. Le vendeur pourra en outre demander en référé la restitution du ou des produits sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15%.

Article 9 – Transfert des risques et Réserve de Propriété
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenu franco a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas de d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. Les parties conviennent de se soumettre à la loi du 13 mai 1980 sur la réserve de propriété. La propriété sur la marchandise ne sera transférée avant avant paiement intégral du prix convenu. En cas de cessation de paiement, même d’une seule échéance à la date convenue, la société JCL Lighting pourra reprendre la marchandise sans préavis ni délais. Les marchandises livrées à l’acquéreur sons sous la garde de celui-ci.

Article 10 – Compétence – Contestation
Sont seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux d’Aix-en-Provence.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.